UNJUST SUPREME COURT RULING ON CRIMINALIZATION OF HIV MAJOR STEP BACKWARDS FOR PUBLIC HEALTH AND HUMAN RIGHTS
October 5, 2012 - As a coalition of interveners, we are shocked and dismayed
at today's ruling by the Supreme Court of Canada that says that even the responsible use of a condom does
not protect a person living with HIV from rampant prosecution. The Court's judgments in R. v. Mabior
and R. v. D.C., two cases relating to the criminalization of HIV non-disclosure, are a cold
endorsement of AIDS-phobia. They will stand as an impediment to public health and
prevention, and add even more fuel to stigma, misinformation and fear. And they
place Canada once again in shameful opposition to standards set out by
international human rights bodies, UNAIDS and the Global Commission on HIV and the Law.
In its decisions, the Court purports to uphold its own 1998 decision standard that a "significant risk" of
HIV transmission is required in order to trigger the legal duty to disclose. But this is an illusory limit
to the criminal law. It blatantly ignores solid science and opens the door to convictions for
non-disclosure even where the risk of transmission is negligible, approaching zero. Even in
1998, when there was less science quantifying the small risks of HIV transmission than
there is today and less effective treatment for HIV, the Supreme Court had ruled that
condom-use might sufficiently reduce the risk below "significant" for the purpose
of the criminal law. Yet now, 14 years later, despite significant advances in
scientific knowledge, the Supreme Court decides condoms are not enough. In
practice, today's ruling means that people risk being criminally
prosecuted even in cases where they exercised responsibility
and took precautions, such as using condoms - which are 100% effective when used properly.
Adding to continued injustice, the Court's actions will seriously undermine public health efforts.
Criminalizing HIV non-disclosure in this way creates another disincentive to getting an HIV test
and imposes a chill on what people can disclose to health professionals and support workers.
People living with HIV need more health and social supports; they don't need the constant
threat of criminal accusations and possible imprisonment hanging over their heads.
Similarly, people not living with HIV need to be empowered to accept
responsibility for their own health, and not proceed under a false
sense of security that the criminal law will protect them from
infection. In short, the Court's actions will have deleterious effects not only on the lives and health
of people living with HIV, but on all of us, through fostering a climate of fear and recrimination.
While we welcome the Court's acquittal of D.C. - an acknowledgement of at least one miscarriage of justice - the onus must now fall to
those protecting the health and defending the dignity of people living with HIV. We also call on Crown prosecutors to use their
discretion and refuse to be complicit in injustice just because the Court gave them the power to do so. It is not in the
public interest to prosecute people living with HIV where condoms have been used or where a person has a low or
undetectable viral load. Prosecutions in such cases will only perpetuate misinformation, pander to prejudice
and undermine efforts at HIV prevention and treatment.
Signed, the interveners:
Canadian HIV/AIDS Legal Network
HIV/AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO)
Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida (COCQ-SIDA)
Positive Living Society of British Columbia (Positive Living BC)
Canadian AIDS Society (CAS)
Toronto People with AIDS Foundation (PWA)
Black Coalition for AIDS Prevention (Black Cap)
Canadian Aboriginal AIDS Network (CAAN)
###
For more information and to schedule interviews, please contact:
Janet Butler-McPhee
Director of Communications
Canadian HIV/AIDS Legal Network
jbutler@aidslaw.ca
416-595-1666 ext. 228
416-268-2549 (cell)
www.aidslaw.ca/stopcriminalization
About the Canadian HIV/AIDS Legal Network
Since 1992, the Canadian HIV/AIDS Legal Network ( www.aidslaw.ca ) has been promoting
the human rights of people living with and vulnerable to HIV/AIDS, in Canada and internationally, through research, legal and policy
analysis, education, and community mobilization. The Legal Network is Canada 's leading advocacy organization working on
the legal and human rights issues raised by HIV/AIDS.
=============================================
JUGEMENT INJUSTE DE LA COUR SUPRÊME, SUR LA CRIMINALISATION DU VIH : UN GRAND PAS EN ARRIÈRE
POUR LA SANTÉ PUBLIQUE ET POUR LES DROITS DE LA PERSONNE
5 octobre 2012 - En tant que coalition d'intervenants, nous sommes bouleversés et consternés de la décision
rendue aujourd'hui par la Cour suprême du Canada, qui affirme que même l'usage responsable d'un condom ne protège pas une personne vivant
avec le VIH contre la menace rampante de poursuites criminelles. Les jugements de la Cour dans les affaires R. v. Mabior et R. c. D.C.,
concernant toutes deux la criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité au VIH, constituent carrément un appui à la
phobie du sida. Ils entraveront la santé publique et la prévention du VIH, et exacerberont la stigmatisation, la désinformation
et la peur. Et ils placent le Canada une fois de plus en position scandaleuse de contrecourant aux normes établies par les
instances internationales des droits de la personne, par l'ONUSIDA et la par Commission mondiale sur le VIH et le droit.
Dans ses jugements, la Cour affirme maintenir la norme qu'elle a établie dans sa décision de 1998
indiquant qu'un « risque important » de transmission du VIH est nécessaire pour déclencher
l'obligation juridique de divulguer la séropositivité au VIH. Mais il s'agit d'une limite
illusoire au recours au droit criminel. Cela fait carrément fi de connaissances
scientifiques solidement fondées, et ouvre la voie à des déclarations de
culpabilité pour non-divulgation même lorsque le risque de transmission
était négligeable, presque à zéro. Même en 1998, alors que l'on
disposait de moins de connaissances scientifiques qu'aujourd'hui,
pour quantifier les faibles risques de transmission du VIH, et alors que les traitements du VIH étaient
moins efficaces, la Cour suprême avait jugé que l'usage du condom pouvait réduire le risque à un niveau
qui ne serait pas « important » du point de vue du droit criminel. Or, 14 ans plus tard, malgré
l'important progrès des connaissances scientifiques, la Cour suprême décide que le condom ne
suffit pas. En pratique, le jugement d'aujourd'hui signifie que des personnes risquent
d'être poursuivies au criminel même dans des cas où elles ont assumé leur
responsabilité et pris des précautions, comme l'usage du condom - efficace à 100 % lorsque utilisé correctement.
S'ajoutant à l'injustice continue, les actions de la Cour nuiront sérieusement aux efforts du domaine de la santé publique. Le fait de
criminaliser ainsi la non-divulgation du VIH constitue une autre contre-incitation à passer un test du VIH, et il a un effet de gel
quant à ce que les personnes peuvent révéler à leurs professionnels de la santé et à leurs conseillers et intervenants de soutien.
Les personnes vivant avec le VIH ont besoin de soutien accru, pour leur santé et au plan social; elles n'ont pas besoin que
plane sur leur tête la constante menace d'accusations criminelles et d'emprisonnement. Dans le même sens, les personnes
qui ne vivent pas avec le VIH ont besoin d'être habilitées afin d'accepter la responsabilité de leur propre santé et
de ne pas agir sous l'effet d'un faux sentiment de sécurité voulant que le droit criminel puisse les protéger de
l'infection. Bref, les actions de la Cour auront des effets néfastes, non seulement à la vie et à la santé
des personnes vivant avec le VIH, mais pour nous tous et toutes, en alimentant un climat de peur et de récrimination.
Bien que nous nous réjouissions que la Cour ait acquitté D.C. - et reconnu ainsi, à tout le moins, une erreur judiciaire -, pour
le reste un fardeau retombe sur les épaules de ceux et celles qui travaillent à protéger la santé et la dignité des personnes
vivant avec le VIH. Nous exhortons par ailleurs les procureurs de la Couronne à faire usage de leur pouvoir discrétionnaire
et à refuser de se faire complices de l'injustice simplement parce que la Cour les y a autorisés. Il n'est pas de
l'intérêt public d'intenter des poursuites contre des personnes vivant avec le VIH lorsqu'elles ont utilisé un
condom ou lorsque leur charge virale est faible ou indétectable. En tels cas, des poursuites ne serviraient
qu'à perpétuer la désinformation, à réconforter les préjugés et à nuire aux efforts de prévention et de traitement du VIH.
Signé par les intervenants :
Réseau juridique canadien VIH/sida
HIV/AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO)
Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida (COCQ-SIDA)
Positive Living Society of British Columbia (Positive Living BC)
Société canadienne du sida (SCS)
Toronto People with AIDS Foundation (PWA)
Black Coalition for AIDS Prevention (Black Cap)
Réseau canadien autochtone du sida (RCAS)
###
Pour de plus amples renseignements ou pour planifier une entrevue, veuillez communiquer avec :
Janet Butler-McPhee
Directrice des communications
Réseau juridique canadien VIH/sida
jbutler@aidslaw.ca
416-595-1666 (poste 228)
416-268-2549 (cellulaire)
www.aidslaw.ca/stoplacriminalisation
Reproduced with permission - "Canadian HIV/AIDS Legal Network"
Canadian HIV/AIDS Legal Network
For more HIV and AIDS News visit...
Positively Positive - Living with HIV/AIDS:
HIV/AIDS News
|
