PARLIAMENT BETRAYS PEOPLE IN DEVELOPING COUNTRIES NEEDING MEDICINES - BILL C-398 VOTED DOWN
Statement by the Canadian HIV/AIDS Legal Network and the Grandmothers Advocacy Network
NOVEMBER 28, 2012 - We are profoundly disappointed that Parliament has decided to reject reason and
overwhelming evidence by defeating Bill C-398, which would have ensured greater access to affordable medicines for people dying of
treatable diseases such as AIDS, malaria and tuberculosis in developing countries. By choosing to believe the blatant lies and
misinformation circulating about this bill, MPs who voted against the bill have reneged on Parliament's earlier pledge and
have betrayed people in developing countries - including hundreds of thousands of children - who need medicines to
prevent suffering and death, including from AIDS, tuberculosis and malaria.
Bill C-398 would have streamlined Canada's Access to Medicines Regime (CAMR) by cutting red tape that is wholly
unnecessary and proven fatal to the future use of the system. The bill would have made it easier for both developing
countries and generic drug manufacturers supplying medicines to use CAMR to help save lives and reduce suffering.
A previous iteration of the bill (Bill C-393) was overwhelmingly passed in the House of Commons in the last
Parliament - before it died in the Senate with the election call. That bill enjoyed support from members
of all parties in the House of Commons, reaffirming that this should be a non-partisan issue.
Bill C-398 had the support of medical and legal experts, humanitarian activists, faith
leaders, AIDS and international development organizations across the country and
health activists around the world. Dozens of prominent Canadians supported the
call to action, and 80% of the public supports fixing CAMR according to a national opinion poll.
Bill C-398 reintroduced to the House of Commons the same amendments that very strong majority had already previously
endorsed. It was a second chance to finish the job of fixing CAMR and supporting developing countries with needed, lower-cost medicines.
It is a travesty that the Harper Government, having made much of its initiative on maternal and child health, would now
turn its back on an opportunity to help people dying of treatable diseases - through a smart policy that that would have cost no
taxpayer money and, in fact, would make Canada's frozen foreign aid dollars even more effective, by harnessing the power of
generic competition to get less expensive medicines to developing countries. A government that preaches the virtues of
markets and "value for money" chose to disregard both; instead, it prioritized its incorrect reading of World Trade
Organization (WTO) rules on protecting patents over a workable mechanism for supplying more affordable,
life-saving medicines to developing countries struggling with the ravages of the AIDS pandemic and
other public health burdens. This is shamefully callous and a discriminatory double-standard for
which those who can least afford it pay the ultimate price.
We wish to thank the many champions of this bill, from all political parties, who took Bill C-398 through the legislative
process. The fight is not over. Too much is at stake.
But the bottom line is this: after more than eight years of waiting for Canada to deliver on its pledge to help get more
affordable medicines to Africa and other developing countries, the world will still have to wait - and people will die preventable
deaths because too many Parliamentarians did not have the courage to do the right thing.
-30-
About the Canadian HIV/AIDS Legal Network
Since 1992, the Canadian HIV/AIDS Legal Network ( www.aidslaw.ca ) has been promoting
the human rights of people living with and vulnerable to HIV/AIDS, in Canada and internationally, through research, legal and policy
analysis, education, and community mobilization. The Legal Network is Canada 's leading advocacy organization working on
the legal and human rights issues raised by HIV/AIDS.
For more information and to schedule interviews, please contact:
Richard Elliott
Executive Director
Canadian HIV/AIDS Legal Network
relliott@aidslaw.ca
416-898-3313 (cell)
For more information: www.medicinesforall.ca
LE PARLEMENT TRAHIT LES PERSONNES QUI ONT BESOIN DE MÉDICAMENTS, DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT - LE PROJET DE LOI C-398 EST REJETÉ
Déclaration du Réseau juridique canadien VIH/sida et du Mouvement de soutien des grands-mères
28 NOVEMBRE 2012 - Nous sommes profondément déçus que le Parlement ait décidé de faire fi de la raison et des données
probantes, en rejetant le Projet de loi C-398 qui aurait aidé le monde en développement à obtenir accès à des médicaments abordables
pour les personnes qui meurent de maladies traitables, comme le sida, le paludisme et la tuberculose. En choisissant d'adhérer
aux faussetés et à la désinformation flagrantes au sujet du projet de loi, les député-es qui ont voté contre l'initiative
ont renié la promesse du Parlement et trahi les gens des pays en développement - y compris des centaines de milliers
d'enfants - qui ont besoin de médicaments pour prévenir la souffrance et la mort dues entre autres au sida, à la
tuberculose et au paludisme.
Le Projet de loi C-398 aurait simplifié le Régime canadien d'accès aux médicaments (RCAM), en éliminant des lourdeurs bureaucratiques
complètement inutiles qui empêchent le recours futur au système. Il aurait facilité la tâche aux pays en développement et aux fabricants
de médicaments génériques, d'utiliser le RCAM pour sauver des vies et réduire les souffrances. Une version identique de ce projet de
loi (C-393) a été adoptée par une vaste majorité de la Chambre des communes, lors de la législature précédente, avant de mourir au
feuilleton (au Sénat) avec le déclenchement de l'élection fédérale. Ce projet de loi avait l'appui de membres de tous les partis
en Chambre, ce qui démontre que l'enjeu devrait transcender la partisanerie politique. Le Projet de loi C-398 était appuyé par
des experts médicaux et juridiques, des organismes humanitaires, des leaders spirituels, des organismes de lutte contre le
sida et de développement international des quatre coins du pays et des militants pour la santé de partout au monde. Des
dizaines d'éminents Canadien-nes ont endossé l'appel à l'action et, d'après un sondage d'opinion national, 80 % du
public est en faveur de la réforme du RCAM.
Le Projet de loi C-398 proposait les mêmes amendements que ceux qui ont déjà été appuyés par une forte majorité de la Chambre des
communes. C'était une deuxième chance de terminer le travail en rectifiant le RCAM et en aidant les pays en développement à obtenir
les médicaments à moindre prix dont ils ont besoin.
Il est outrageux que le gouvernement Harper, qui a fait de la santé maternelle et infantile le cour de son initiative, tourne
à présent le dos à une occasion d'aider les gens qui meurent de maladies traitables, au moyen d'une politique judicieuse qui
ne coûterait rien aux contribuables et qui rendrait même plus efficace l'aide étrangère canadienne gelée, en mobilisant
la concurrence générique pour fournir des médicaments moins dispendieux aux pays en développement. Notre gouvernement,
qui vante les mérites des marchés et de l'« optimisation des ressources », a choisi d'ignorer ces deux éléments et de
privilégier son interprétation erronée des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur la protection des
brevets, au détriment d'un mécanisme qui permettrait de fournir des médicaments salvateurs plus abordables aux pays
en développement aux prises avec les ravages de la pandémie du sida et d'autres fardeaux de santé publique. Cette
approche de deux poids, deux mesures est honteusement discriminatoire et inhumaine; ceux qui en paient le prix
ultime sont les moins fortunés.
Nous remercions les nombreux porte-étendards du Projet de loi C-398 - de tous les partis fédéraux - qui ont fait avancer l'initiative dans
le processus législatif. La lutte n'est pas terminée. L'enjeu est trop important.
Pour l'instant, après plus de huit années à attendre que le Canada réalise sa promesse de fournir des médicaments plus abordables à
l'Afrique et à d'autres pays en développement, le monde devra encore attendre- et des gens mourront de maladies évitables, parce que
trop de Parlementaires n'ont pas eu le courage de faire ce qu'il fallait.
-30-
Pour plus d'information ou organiser une entrevue :
Richard Elliott
Directeur général
Réseau juridique canadien VIH/sida
relliott@aidslaw.ca
416-898-3313 (cellu.)
Pour de plus amples renseignements: www.medicamentspourtous.ca
À propos du Réseau juridique canadien VIH/sida
Le Réseau juridique canadien VIH/sida ( www.aidslaw.ca ) travaille à promouvoir les droits humains des personnes vivant avec le VIH/sida ou vulnérables au VIH, au Canada et dans le monde, par ses travaux de recherche, d'analyse juridique et des politiques, d'éducation et de mobilisation communautaire. Il est l'organisme chef de file au Canada sur les enjeux juridiques et de droits de la personne liés au VIH/sida.
À propos du Mouvement de soutien des grands-mères
Le Mouvement de soutien des grands-mères est formé de grands-mères bénévoles et d'autres grandes personnes de partout au Canada ( http://grandmothersadvocacy.org ). Nous nous faisons le porte-parole canadien des grands-mères de l'Afrique subsaharienne qui prennent soin de millions d'enfants qui sont vulnérables en raison du VIH/sida. Nous travaillons à susciter des changements aux politiques canadiennes afin d'améliorer leur qualité de vie.
Reproduced with permission - "Canadian HIV/AIDS Legal Network"
Canadian HIV/AIDS Legal Network
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